Falquon GmbH

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Termes et Conditions

Conditions de vente et de livraison

1. Champ d’application 

1.1 Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les opérations de vente et de livraison de la Falquon GmbH (chacune mentionnée ci-après „le vendeur“). 

1.2 Seules ces conditions de vente et de livraison s’appliquent. Les conditions de vente de l’acheteur ou les modifications de ces conditions de vente et de livraison ne font également pas partie intégrante du contrat, même si le vendeur ne s'y oppose pas. 

1.3 Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent également à toutes les futures opérations de vente et de livraison entre les parties contractantes. 

1.4 Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent uniquement pour les personnes qui exercent leur activité professionnelle commerciale ou indépendante dans le cadre du rapport contractuel ou qui sont des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public. 

2. Conclusion et résiliation du contrat 

2.1 Un contrat est conclu lorsque les parties s’entendent sur tous les aspects essentiels du contrat, notamment le prix, et que le vendeur a confirmé le contrat par écrit (déclaration d’acceptation). Les prestations de conseil de tout type, notamment celles visant à déterminer si l’objet de vente convient à l’utilisation réellement prévue par l’acheteur, ne font pas l’objet du contrat. L’utilisation réellement prévue de la marchandise, qui a été éventuellement communiquée par l'acheteur, ne fait pas non plus partie intégrante du contrat. Il incombe à l’acheteur de vérifier que la marchandise est compatible avec l’utilisation concrètement prévue par l’acheteur, si nécessaire en faisant appel à des experts comme des ingénieurs structure et des architectes. 

2.2 Les offres et les accords verbaux n’engagent pas le vendeur. Les offres écrites n’engagent pas le vendeur (notamment en ce qui concerne les prix, les délais de livraison, les schémas, les photos, les dimensions, le poids et les autres caractéristiques techniques), sauf si cela est explicitement précisé dans l’offre. 

2.3 L’acheteur est lié aux offres qu’il soumet au vendeur ou à son représentant pendant deux semaines à compter de leur réception, sauf si l’offre fait mention d’un engagement plus long. 

2.4 Il est interdit de reproduire et de mettre à la disposition de tiers tous les documents relatifs à l’offre, au contrat et au projet sans l’assentiment du vendeur. Ceux-ci doivent être restitués sans délai à la demande du vendeur, laquelle peut être effectuée à tout moment. 

2.5 Le vendeur peut résilier le contrat si l'acheteur ne répond pas à ses obligations de coopération malgré la prolongation du délai ou si le vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la prestation en raison d’obstacles non imputables au vendeur, non prévisibles par le vendeur et insurmontables à long terme qui ne peuvent pas être éliminés à un coût raisonnable. Cette disposition s’applique également aux stipulations particulières du vendeur, comme par ex. fabrications spéciales, la qualité exigée et les délais. 

2.6 Le vendeur peut résilier le contrat si le paiement du prix convenu n’a pas été effectué jusqu’à la date de livraison convenue (par ex. assurance crédit, garantie bancaire, paiement anticipé). 

2.7 Si le vendeur résilie le contrat en vertu du point 2.5 ou 2.6, l’acheteur ne peut pas faire valoir sur cette base d’autres droits envers le vendeur, à l’exception du remboursement de paiements déjà effectués dans le cadre ce contrat. 

3. Prix et paiement 

3.1 Le prix convenu s’entend hors TVA en vigueur. Si la loi prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les conditions préalables requises doivent être remplies sur la base d’un lien temporel direct avec la livraison. Livraisons en Europe exonérées d’impôt : Le vendeur s’engage à prouver par des justificatifs que la marchandise livrée est réellement passée de l’Allemagne à un autre état membre de l’Union européenne (confirmation de réception). Le vendeur transmet la confirmation de réception à l’acheteur par e-mail. L’acheteur doit pour cela remettre au vendeur une déclaration de consentement pour la réception électronique de la confirmation de réception (enlèvement à l’usine). La réponse de confirmation par e-mail ne doit être envoyée par l’acheteur qu’une fois que la marchandise est réellement arrivée dans l’autre état membre de l’Union européenne. Si l’acheteur ne répond pas à cette obligation de justification mentionnée ci-dessus, il devra alors payer les frais consécutifs, comme par exemple le décompte ultérieur de la taxe sur la valeur ajoutée et également d’autres dommages causés. De plus, le prix convenu s’entend départ usine de livraison ; la responsabilité pour l’expédition de la marchandise revient à l’acheteur ; celui-ci assume les frais d’emballage, d’assurance, de fret, de dédouanement, d’importation ainsi que les frais annexes. Les emballages ne seront pas repris. 

3.2 Si des changements sont décidés à la demande de l’acheteur après la conclusion du contrat, l’acheteur s’engage à payer au vendeur les frais supplémentaires occasionnés. Si, lors de la modification du contrat, aucun prix n’est fixé pour le travail supplémentaire, celui-ci sera défini en fonction du niveau de prix du contrat sur la base du calcul initial du prix par le vendeur. 

3.3 Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix des matières premières et des matières consommables, les salaires ou d’autres rapports économiques influençant les prix (par ex. fluctuation des cours) augmentent pour des raisons non imputables au vendeur, le vendeur pourra adapter le prix en conséquence d’après une appréciation équitable (art. 315, al. 1 BGB (Code civil allemand).) 

3.4 Les paiements sont immédiatement exigibles sans déduction après la remise de la marchandise et l’établissement de la facture, sauf si un paiement anticipé a été convenu. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément. Les paiements doivent être exclusivement effectués en EUROS. 

3.5 En cas de retard de paiement, l’acheteur perd toutes les réductions, les remises en espèces, les remboursements de fret et les autres conditions spéciales accordés en lien avec l’opération de vente et de livraison concernée. En cas de retard de paiement, l’acheteur doit payer des intérêts de retard de l’ordre de 12 % de la dette par an ainsi qu’une taxe de 5,- € pour chaque rappel de paiement écrit envoyé, sauf si l’acheteur peut prouver qu’aucun dommage ne s’est produit, qu’aucune réduction de la valeur n’a eu lieu ou que le dommage/la réduction de valeur est nettement inférieur(e) à ce forfait. Les autres prétentions du vendeur en cas de retard ne sont pas affectées. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur peut suspendre ses autres livraisons à l’acheteur, même si elles ne font pas partie de la même opération de vente et de livraison. 

3.6 Les paiements s’effectuent par virement bancaire. L’acceptation d’effets de change et de chèques n’implique pas automatiquement la réception du paiement. Tous les frais et les dommages liés à l’encaissement et à l’impossibilité d’encaisser des effets de change et des chèques sont à la charge de l’acheteur. 

3.7 Par dérogation aux dispositions de l’acheteur en termes de remboursement, le vendeur peut compenser les paiements de l’acheteur comme suit : frais de litige, intérêts, créance principale. Les compensations peuvent entraîner une augmentation des intérêts. Ces compensations doivent être communiquées à l’acheteur dans un délai d’un mois à compter de la réception du paiement. Dans le cas contraire, la disposition de l’acheteur en termes de remboursement s’applique. 

3.8 Si l’acheteur a des créances envers le vendeur (contre-créances), l’acheteur est en droit de procéder à des compensations, de retenir des sommes ou de réduire les paiements uniquement si les contre-créances sont incontestées ou ont été constatées comme ayant force de chose jugée. 

3.9 La cession de créances de l’acheteur envers le vendeur ne prend effet qu’avec l’accord écrit du vendeur. 

4. Livraison de la marchandise 

4.1 Le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise commandée tant que le paiement du prix convenu n’est pas garanti conformément au point. 

4.2 Le vendeur doit accepter la marchandise sans délai après la réception de l'avis d’enlèvement. Si la marchandise n’est pas acceptée au cours des deux semaines suivantes au plus tard, la marchandise sera considérée comme acceptée et pourra être stockée dans un entrepôt public aux frais de l’acheteur. L’acheteur doit rembourser au vendeur les frais occasionnés par le retard de l'acceptation de la marchandise ; les autres conséquences du retard de l’acceptation n’en sont pas affectées. 

4.3 Le vendeur peut produire la marchandise différemment si les dispositions légales l'exigent et si cette modification n'implique pas de dégradation de la qualité ou ne restreint pas l’aptitude à l’usage prévu. 

4.4 Si des évènements imprévus (par ex. perturbation de la production, grèves, mesures relevant de la souveraineté, interruption de la circulation, incendies, catastrophes naturelles ou autres cas de force majeure) empêchent le respect des délais de livraison convenus, ceux-ci se prolongeront en conséquence sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement de l’acheteur. Il en est de même si l’acheteur ne répond pas à des obligations de coopération existantes comme la présentation indispensable de tous les documents de planification validés qui sont requis pour la production de la marchandise et la préparation du travail. 

4.5 Si le vendeur n’a pas livré la marchandise dans les deux semaines suivant le délai de livraison malgré la garantie du paiement du prix d’achat sans que cela ne soit imputable à l’acheteur, l’acheteur peut fixer au vendeur une prolongation appropriée du délai d’au moins deux semaines. Si le vendeur ne respecte pas le second délai fixé, l’acheteur pourra résilier le contrat. 

4.6 Si le vendeur est en retard pour la livraison, les droits de l’acheteur seront limités à un montant de 0,5 % de la valeur de la marchandise concernée par le retard pour chaque semaine de retard, au maximum cependant à 5 % de la valeur de la marchandise concernée par le retard. La seconde moitié de la deuxième phrase du point 3.5 s’applique au profit du vendeur de manière correspondante. Les autres droits de l’acheteur n’entrent en considération qu’en cas de préméditation, de négligence grave ou de violation d’une obligation contractuelle essentielle par le vendeur. 

4.7 Les points 4.5 et 4.6 ne s’appliquent pas en cas de transaction commerciale à terme fixe ; dans ce cas, l’article 376 HGB (Code du commerce allemand) s’applique. 

5. Transfert des risques 

5.1 Le risque de perte accidentelle et de dégradation accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur avec la notification du vendeur précisant que la marchandise est prête à être expédiée/enlevée, au plus tard avec l’acceptation réelle ou supposée de la marchandise pas le vendeur conformément au point 4.2, phrase 2. 

5.2 Si les parties ont convenu que la marchandise sera envoyée à l’acheteur (quelle que soit la partie à laquelle incombent les frais), les risques seront transférés à l’acheteur dès que le vendeur aura mis la marchandise à disposition en vue de l’expédition. 

6. Garantie 

6.1 La marchandise du vendeur se compose essentiellement de bois, un produit naturel. Ses caractéristiques naturelles se traduisent par diverses différences naturelles en termes de couleur, de structure et autres et ne représentent donc aucun défaut. Les faibles écarts par rapport à la description de la marchandise, notamment les écarts mentionnés dans les directives de qualité et les écarts de dimension de 10 % maximum dans le cas des panneaux à dimensions fixes, ne représentent donc aucun défaut à l’exception des cas définis au point 4.3. Ce point s’applique par analogie si les coûts d’élimination des défauts ne dépassent pas 4 % de la valeur de la marchandise faisant l’objet de l’opération de vente et de livraison. 

6.2 En cas d’utilisation de produits dotés d’un revêtement en mélamine en dehors de l’Europe, le vendeur n’engage sa responsabilité pour des défauts que si l’utilisation prévue et le lieu d’utilisation de la marchandise ont été communiqués par écrit au vendeur et que la compatibilité du matériel a été confirmée par écrit par le vendeur. 

6.3 L’acheteur ne peut invoquer la garantie que s’il a mis la marchandise défectueuse à la disposition du vendeur en vue d’un contrôle. Les retours doivent faire l’objet d’une concertation préalable entre les parties contractantes. 

6.4 L’acheteur ne peut invoquer la garantie que s’il a intégralement payé la marchandise défectueuse à échéance au vendeur. 

6.5 Après le transfert des risques conformément au point 5, l’acheteur s’engage à examiner immédiatement la marchandise afin d’y déceler tout défaut, y compris les erreurs de produits et de quantité, et à en informer immédiatement le vendeur par écrit. Ce point s’applique également si des échantillons ont été livrés au préalable. Si des défauts apparaissent plus tard, ceux-ci devront également être communiqués sans délai. L’acheteur ne peut pas faire valoir de droits envers le vendeur, quel que soit le type de droits, s’il ne respecte pas l’obligation consistant à examiner la marchandise et à informer le vendeur des vices éventuels. 

6.6 Si des défauts sont découverts, l’acheteur est, dans un premier temps, uniquement en droit de bénéficier d’une exécution ultérieure sous forme d’élimination des défauts ; le vendeur est aussi libre de décider de remplacer la marchandise. Si les mesures visant à résoudre le problème échouent ou que le vendeur refuse d’intervenir, l’acheteur est en droit, à son choix, de réduire le prix ou de résilier le contrat. 

6.7 En ce qui concerne les dommages matériels et pécuniaires, le vendeur ne peut être tenu responsable qu’en cas de préméditation ou de négligence grave. La responsabilité est limitée au dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. Cette restriction ne s’applique pas en cas d'atteinte - imputable au ven-deur - à la santé, au corps ou à la vie ainsi qu’en cas de violation d’obligations contractuelles et pour les revendications résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La restriction de la responsabilité s’applique de manière analogue aux dommages résultant de droits de tiers envers l’acheteur. 

6.8 Pour les vices juridiques liés à des droits sur un brevet, le vendeur ne peut être tenu responsable qu’en cas de préméditation ou de négligence grave. 

6.9 Les droits à réparation de l’acheteur envers le vendeur se prescrivent au bout d’un an. Ce point ne s'applique pas à la marchandise définie à l’art 438, al. 1, n° 2 BGB (Code civil allemand). Le délai de prescription commence à courir avec le transfert des risques conformément au point 5. 

6.10 L’acheteur dispose de droits de recours envers le vendeur, sur la base des dispositions relatives à l’achat de biens de consommation, uniquement si l’acheteur et son partenaire contractant dans la chaîne d’approvisionnement n’ont pas constitué de droits allant audelà des droits à réparation prévus par la loi en cas de défauts. Les droits de recours de l’acheteur se prescrivent au bout d’un an ; l’art. 479, al. 2 BGB ne s’appliquent pas. Les points 6.7 et 6.9. s’appliquent en conséquence. Les délais de paiement, les réductions, les escomptes, l’acceptation de services de transports et les prestations similaires accordées à l’acheteur sont considérés comme des compensations de même valeur conformément à l'art. 478, al. 4, phrase 1 BGB. L’acheteur s’engage à communiquer sans délai au vendeur tout cas de recours survenant dans la chaîne d’approvisionnement. 

6.11 L’obligation de garantie pour vices s’éteint si la marchandise est modifiée, transformée ou utilisée de façon inappropriée. 

6.12 S’il s’avère, après que l’acheteur a invoqué la garantie envers le vendeur, que le vendeur n’est pas soumis à une obligation de garantie, l’acheteur devra rembourser au vendeur les frais encourus. 

7. Réserve de propriété 

7.1 La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des créances du vendeur envers l’acheteur liées à l’opération de vente et de livraison. L’inscription de créances individuelles au compte courant ou l'établissement du solde d'un compte et leur reconnaissance par le vendeur n’annulent pas la réserve de propriété. 

7.2 La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances – actuelles ou futures – auxquelles le vendeur a droit envers l’acheteur, quel que soit le motif juridique. Le point 7.1, phrase 2, s’applique en conséquence. 

7.3 L’acheteur est en droit de lier, mélanger et transformer la marchandise sous réserve dans le cours normal de l’activité, agissant pour le vendeur en tant que fabricant, mais sans obligation pour lui. Si la propriété du vendeur pour la marchandise livrée est caduque par association, mélange ou transformation, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise livrée dans la chose de l’acheteur au moment de l’association, du mélange ou de la transformation. 

7.4 L’acheteur supporte les risques pour la marchandise du vendeur. Il doit la stocker soigneusement, la désigner et l’isoler en tant que propriété du vendeur et l’assurer contre la perte, le vol, l'incendie, etc. En cas d’incident, l’acheteur cède par la présente l’assurance au vendeur, qui l’accepte. Si les droits du vendeur sont saisis ou lésés d’une autre manière par des tiers, l’acheteur doit attirer l'attention du tiers sur les droits du vendeur et en informer sans délai le vendeur par écrit. Les frais et les dommages résultant de la saisie des droits du vendeur, d'une autre restriction de ses droits ou du fait de ne pas avoir attiré l’attention sur les droits du vendeur (y compris les frais de litige) sont à la charge de l’acheteur. 

7.5 L’acheteur est en droit de vendre la marchandise du vendeur ou la nouvelle chose dans le cours normal de l’activité commerciale. Tout transfert de propriété à titre de sécurité ou de nantissement est exclu. L'acheteur cède immédiatement au vendeur, qui l’accepte, les créances résultant de la vente. L’acheteur s’engage à isoler les recettes revenant au vendeur de son propre patrimoine ou du patrimoine de tiers et à le mentionner dans ses livres ou sur ses factures par une note correspondante. Si les créances de l’acheteur sont créditées sur un compte courant en raison de la vente à un tiers, l’acheteur doit s’y opposer en attirant l’attention des droits du vendeur et en informer le vendeur sans délai par écrit. Le vendeur autorise l’acheteur à recouvrer les créances cédées, en son nom propre ; cette autorisation est révocable si l’acheteur accuse un retard pour l'exécution de ses obligations envers le vendeur. 

7.6 Si la valeur des sécurités mentionnées ci-dessus dépasse durablement 20 % des créances du vendeur, le vendeur doit les libérer à son gré. 

7.7 L’acheteur s’engage à faire tout son possible, notamment à émettre toutes les déclarations envers le vendeur ou un tiers, afin de garantir la validité intégrale de la réserve de propriété définie précédemment selon le droit s’appliquant sur le siège de l’acheteur ou sur le lieu de livraison de la marchandise, même s’il s’agit d’un droit étranger. 

8. Exonération de responsabilité 

8.1 L’acheteur engage seul sa responsabilité dans le cadre de la relation juridique interne en tant que fabricant selon les termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il libère le vendeur de revendications de tiers. 

8.2 Si l’acheteur a donné au vendeur des consignes pour la production de la marchandise dont la mise en œuvre entraîne une violation des droits des brevets, des copyrights, des marques ou d’autres droits de protection, l’acheteur libère le vendeur de toute revendication de tiers. 

9. Autres dispositions 

9.1 Tous les litiges sont soumis au droit matériel allemand. Toute application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises exclue. 

9.2 Si l’acheteur n’a pas de juridiction générale en Allemagne (art. 38, al. 2 ZPO (Code de procédure civile)) ou si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public u un fonds spécial de droit public art. 38, al. 2 ZPO), Neuruppin sera le tribunal de juridiction exclusif pour tous les litiges concernant la relation contractuelle. 

9.3 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations concernant cette relation contractuelle est Falkenhagen, près de Pritzwalk. 

9.4 Si certaines dispositions du contrat sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les partenaires contractants s’engagent à définir une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif poursuivi avec la disposition nulle. 

9.5 Aucune disposition annexe verbale n’a été prise dans le cadre de ce contrat. Toute modification requiert la forme écrite. Cette obligation s’applique également à la modification de l’exigence concernant la forme écrite. La forme écrite est également requise pour les déclarations affectant la relation contractuelle comme la résiliation du contrat, ainsi que pour la fixation des délais. 


Pritzwalk, février 2018